Loi Denormandie : tout savoir sur ce dispositif de défiscalisation immobilière

La loi Denormandie, mise en place pour revitaliser les centres-villes dégradés, propose aux investisseurs une opportunité de défiscalisation attractive. Ce dispositif, destiné à encourager la rénovation de logements anciens, s’adresse à ceux qui souhaitent bénéficier d’avantages fiscaux tout en contribuant à la réhabilitation du patrimoine immobilier français.

En investissant dans un bien immobilier à rénover, les particuliers peuvent réduire leurs impôts tout en participant à l’amélioration du cadre de vie urbain. Cette mesure vise à inciter les propriétaires à remettre sur le marché des logements décents, répondant aux normes actuelles et accessibles à un plus grand nombre de locataires.

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Qu’est-ce que la loi Denormandie ?

Le dispositif Denormandie, créé par Julien Denormandie, s’inscrit dans une volonté de revitalisation des centres-villes en dégradation. Encadré par l’Article 199 novovicies du Code général des impôts, ce programme fiscal vise à encourager la rénovation des logements anciens dans des zones spécifiques.

Objectifs et prolongation

Le dispositif Denormandie, initialement prévu pour une durée déterminée, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2026. Une prorogation jusqu’au 31 décembre 2027 est aussi envisagée, témoignant de l’engagement continu des pouvoirs publics en faveur de la rénovation urbaine.

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Les conditions d’éligibilité

Pour bénéficier des avantages de ce dispositif, les investisseurs doivent respecter plusieurs critères, notamment :

• Achat d’un logement à rénover situé dans une zone éligible (zones A bis, A, B1, B2 ou C).
• Réalisation de travaux de rénovation représentant au moins 25 % du coût total de l’opération.
• Amélioration de la performance énergétique du logement.
• Location du logement à un locataire qui ne fait pas partie du foyer fiscal de l’investisseur.

Le dispositif Denormandie offre une occasion unique de conjuguer investissement immobilier et engagement citoyen, en améliorant non seulement le patrimoine urbain mais aussi en proposant des logements rénovés et accessibles.

Quelles sont les conditions d’éligibilité de la loi Denormandie ?

Pour bénéficier des avantages du dispositif Denormandie, les investisseurs doivent respecter plusieurs conditions strictes.

Achat et localisation du logement

L’investisseur doit acquérir un logement ancien situé dans l’une des zones géographiques désignées : Zone A bis, Zone A, Zone B1, Zone B2 ou Zone C. Ces zones ont été identifiées comme prioritaires pour la revitalisation urbaine.

Rénovation et performance énergétique

Des travaux de rénovation doivent être réalisés et représenter au moins 25 % du coût total de l’opération. Ces travaux doivent améliorer la performance énergétique du logement. Ils peuvent inclure des améliorations telles que l’isolation, le changement de système de chauffage ou la rénovation des fenêtres.

Conditions de location

Le logement rénové doit être loué à un locataire qui ne fait pas partie du foyer fiscal de l’investisseur. La durée minimale de la location doit être de six, neuf ou douze ans, en fonction de la durée d’engagement choisie par l’investisseur.

Plafonds de loyers et de revenus

Les loyers pratiqués et les revenus des locataires doivent respecter des plafonds définis par décret, variables selon la zone géographique. Ces plafonds visent à garantir l’accessibilité des logements rénovés à des ménages aux revenus modestes.

Avec ces conditions clairement définies, le dispositif Denormandie propose une solution équilibrée pour les investisseurs souhaitant contribuer à la rénovation urbaine tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.

Quels sont les avantages fiscaux du dispositif Denormandie ?

Le dispositif Denormandie offre une réduction d’impôt significative pour les investisseurs. Cette réduction est proportionnelle à la durée de l’engagement locatif et à la nature des travaux réalisés. Les montants sont les suivants :

• 12 % du prix du logement pour un engagement de location de six ans
• 18 % du prix du logement pour un engagement de neuf ans
• 21 % du prix du logement pour un engagement de douze ans

Calcul de la réduction d’impôt

Cette réduction est calculée sur le prix d’acquisition du logement, augmenté du coût des travaux. Le plafond des dépenses prises en compte est fixé à 300 000 euros par an et par foyer fiscal. La réduction d’impôt est répartie de manière linéaire sur la durée de l’engagement.

Conditions spécifiques

Le dispositif s’applique aussi aux copropriétés en grande difficulté financière et aux opérations de requalification des copropriétés dégradées. Ces interventions, encadrées par des programmes spécifiques, permettent aux investisseurs de bénéficier des mêmes avantages fiscaux, tout en participant à la réhabilitation de logements insalubres.

En favorisant la rénovation des biens immobiliers anciens et en encourageant les investissements locatifs dans des zones prioritaires, la loi Denormandie vise à répondre aux besoins de logements tout en revitalisant les centres-villes.